Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Accès au site

• Site accessible gratuitement avec internet

Responsabilités

• L’utilisateur doit respecter la loi
• Ne pas perturber le fonctionnement du site, sauf dans le cadre de tests de sécurité autorisés préalablement par l’éditeur

Propriété intellectuelle

• Contenus protégés
• Propriété de Noexia Studio

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes CGV encadrent les prestations proposées par Noexia Studio, notamment :

• Prestations proposées :
• Développement web
• Création de sites
• Maintenance
• Conseil
• Montage vidéo

Devis et commandes

• Un devis gratuit est établi avant toute prestation et doit être accepté par le client pour valider la commande.

Exceptions :

• Clients professionnels (B2B) : Un devis est obligatoire, sauf en cas de situation urgente nécessitant une intervention immédiate (ex. incident critique, faille de sécurité, attaque informatique, interruption de service). Dans ce cas, l’accord du client peut être donné par tout moyen écrit (mail, SMS, message instantané).
• Clients particuliers (B2C) : Le devis est recommandé mais non obligatoire, sauf si la loi l’impose pour une catégorie spécifique de prestation. Le client peut valider la commande par tout moyen écrit.
• Dans tous les cas, le début de la prestation vaut acceptation des présentes CGV.%

Tarifs

• Les prix sont exprimés en euros (€). TVA non applicable – article 293 B du CGI (franchise en base).
• Forfait ou taux journalier

Facturation majorée pour les tâches hors périmètre IT

• Toute tâche ne relevant pas directement de la prestation informatique (ex : démarches administratives, contact avec des services commerciaux, analyse contractuelle, coordination avec des tiers) sera facturée au tarif horaire

Le devis n’est pas un prix fixe

• Le devis constitue une estimation basée sur les éléments connus au moment de son établissement. Toute demande supplémentaire, modification du périmètre, ou découverte technique imprévue pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Paiement

• Pour toute prestation d’un montant supérieur à 500 €, un acompte de 30 % est exigé à la commande. Cet acompte conditionne le démarrage du projet. Sauf accord particulier. Délais de paiement : 30 jours à compter de la date de facture

Exceptions :

• Achat directs: Boutique
• Situations d’urgence (ex. incident critique, faille de sécurité, attaque informatique, interruption de service) :
• L’acompte peut être supprimé afin de permettre une intervention immédiate. L’accord du client peut être donné par tout moyen écrit (mail, SMS, message instantané). Le devis est alors régularisé après l’intervention.
• Prestations inférieures ou égales à 500 € : Aucun acompte n’est exigé, sauf demande spécifique du prestataire ou du client.
• Clients particuliers (B2C) : L’acompte est optionnel, sauf pour les prestations dépassant 500 €, où il peut être demandé au cas par cas. Le solde est dû à la livraison du projet ou à la fin de l’intervention.
• Les modalités de paiement : Chèque / Virement / prélèvement

Délais

• Les délais sont fournis à titre indicatif et peuvent varier selon la nature du projet.

Temps variable selon les contraintes techniques

• Le temps d’intervention indiqué dans le devis est une estimation basée sur les informations fournies par le client.
• Toute contrainte technique non communiquée, découverte en cours d’intervention, ou liée au fonctionnement de l’environnement numérique pourra entraîner un ajustement du temps facturé. En cas de dépassement dû à une erreur d’estimation de la part du prestataire ou à un imprévu technique, une remise d’au minimum 50 % est appliquée sur les heures supplémentaires. Les dépassements liés à des demandes ajoutées ou à des informations incorrectes fournies par le client restent facturés au tarif normal.”

Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir les contenus nécessaires
• Collaborer au projet
• Valider les étapes

La réussite de la prestation nécessite la collaboration active du client, notamment la transmission d’informations exactes, la disponibilité pour les tests, et la réalisation de manipulations sous supervision. Tout manque de collaboration pourra entraîner un allongement du temps d’intervention ou une impossibilité de garantir le résultat.

Responsabilité

• Noexia Studio n'est pas responsable des dommages indirects.

Propriété intellectuelle

• Le transfert des droits intervient après paiement complet. Le client obtient un droit d’utilisation du livrable final pour son activité. Noexia Studio conserve la propriété :
• des éléments réutilisables.
• des composants génériques,
• des bibliothèques,
• du savoir‑faire développé dans le cadre du projet

Afin d’assurer la transparence et la traçabilité des interventions, le prestataire pourra réaliser des captures d’écran, photos ou enregistrements techniques destinés à documenter le travail effectué.

Le client reste propriétaire du site ou application livrée.
Le prestataire conserve les éléments techniques internes nécessaires à la maintenance, à la sécurité et à la réutilisation de ses outils professionnels

Droit applicable

• Les présentes CGV sont soumises au droit français et au droit européen.

Droit de rétractation

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
• De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
• Conclu lors d'une enchère publique.
• De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
• De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
  • a Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
  • b Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ;
  • c Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-13.

Clients particuliers

Conformément aux articles L221‑18 à L221‑28 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour tout contrat conclu :

• à distance,
• hors établissement.

Droit de rétractation – Clients professionnels (B2B)

Conformément aux dispositions de l’article L221‑3 du Code de la consommation, certains clients professionnels peuvent bénéficier d’un droit de rétractation lorsqu’ils remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

• Le contrat est conclu hors établissement, c’est‑à‑dire dans un lieu différent de celui où le prestataire exerce son activité de manière permanente ou habituelle.
• L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel acheteur.
• Le professionnel acheteur emploie cinq (5) salariés ou moins.